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Hadopi, une loi contre le service public en ligne

Je poursuis ma série “Un Scud par jour” contre le projet de loi Création et internet (Hadopi), qui vient en débat au parlement.

Peu de discours pour étayer aujourd’hui cet argument. Seulement quelques liens…

Tous les sites dont les adresses suivent sont des sites gouvernementaux de l’Etat français appelant les citoyens à effectuer de préférence leurs démarches administratives et leurs demandes d’information directement en ligne (pour des raisons pratiques et de meilleur rendu du service public, mais aussi, bien entendu, pour des raisons d’économies de fonctionnement de l’administration, et donc – on peut l’espérer – de réduction de nos impôts) :

Legifrance, le service public de l’accès au droit

Service-public.fr : mes démarches 24h/24

Portail officiel de signalement des contenus illicites de l’internet

Changement d’adresse en ligne

Le portail de la modernisation de l’Etat

Portail du gouvernement français : dossier : L’administration en ligne, instrument de la performance publique

etc.

En parallèle à cette politique active de développement de l’offre de service public en ligne, dont je me félicite, le projet de loi Création et internet (Hadopi) envisage que l’on puisse priver d’accès internet, en punition, pour une durée allant jusqu’à un an, et sans intervention d’un juge, un internaute qui n’aurait pas suffisamment surveillé sa connexion internet alors que celle-ci aurait été utilisée au préjudice des marchands de disques pour effectuer des téléchargements illégaux.

Vous n’y voyez pas comme une contradiction ?

Certains demandent d’ailleurs (tiens ! C’est aussi le gouvernement !) que la connexion internet à haut débit relève du “service universel des télécommunications” (cf. site de l’ARCEP), ce qui semble cohérent avec les efforts du gouvernement pour développer l’administration en ligne, mais pas du tout avec ceux du ministère de la Culture pour créer une nouvelle catégorie de citoyens parias de l’internet.

Oui, assurément, il y a une contradiction.

6 Comments

  1. En continuant dans la veine des analogies avec les voitures, le réseau routier et tout ça, la proposition de loi Hadopi, c’est comme si on vous privait de votre voiture parce que vous y avez transporté des produits illégaux, du genre les gâteaux faits par votre tante au mépris de la réglementation sur l’hygiène dans les laboratoires agroalimentaires ou pire encore, des tablettes de chocolat venant de la Suisse (hors UE) et au passage vous n’avez pas payé de taxes et avez privé les industriels locaux de leur droit à vous gaver de produits frelatés.

    J’arrête là, de peur de me voir infliger une “Analogie Foireuse” par un certain avocat.

    Par contre, pas d’accord du tout sur la réserve de la critique de l’Hadopi aux seules argumentations économiques. D’abord parce qu’au niveau juridique l’implication de la triple peine (accès coupé, paiement de l’abonnement obligatoire quand même et poursuites pénales possibles) c’est bien ennuyeux dans un état de droit, et qu’ensuite au niveau sociétal les arguments sont les plus puissants. Il s’agit bien de défendre la culture libre.

    Permettez-moi de souligner que la culture libre n’est pas une culture au sens de gratuit, ni sans propriété. C’est une culture qui soutient les innovateurs et qui remet, de nouveau, les créateurs et les artistes au premier plan et non plus comme matière première pour les industries culturelles.

  2. @Shikibu :

    “c’est comme si on vous privait de votre voiture parce que vous y avez transporté des produits illégaux”

    Mais c’est partiellement le cas ! La loi qui permettait de confisquer le deux-roues des jeunes en possession de cannabis est toujours en vigueur, que je sache…il n’est dès lors pas étonnant que le gouvernement traite internet de la même manière (et les industries culturelles nous ont bien mis dans le crâne que télécharger illégalement était un geste de la plus haute gravité).

  3. @ anonyme #1

    Je crois en effet que les raisonnements par analogie ne mènent pas très loin.

    Je maintiens mon argument, et reconnaissez que ce n’est pas le seul que j’avance. Si vous voulez une analogie, c’est sur la question du service universel que vous devriez la chercher. 😉

    On ne peut pas d’un côté développer une politique visant à rendre internet indispensable à tous pour les démarches administratives quotidiennes, et envisager d’en priver des familles entières pour une simple défaut de surveillance de ce qui est fait à partir de votre connexion.

    Par ailleurs, un juge peur prononcer un retrait de permis à titre de sanction pour bien des infractions qui n’ont aucun rapport avec le code de la route.

  4. Bah, avec le progrès, la contradiction sera vite levée.

    Bientôt, grâce au Web par réseau électrique, chaque “compteur bleu” pourra être équipé d’une connexion vers les seuls sites administratifs recommandés.

    Et voilà, hop, terminée la polémique 🙂

    Le projet Hadopi, dans ses modalités répressives, vient seulement un peu trop tôt.

  5. Si le gouvernement veut punir par une coupure d’accès tout en continuant à faire prospérer son administration en ligne, il n’a pas grand chose à faire : au lieu de supprimer l’accès, il impose aux FAI de créer des abonnés qui ne peuvent accéder et envoyer des emails qu’à une liste blanche de domaines…
    Et voilà le tour est joué !

    Pour rester dans les analaogies foireuses, c’est le “permis blanc” qui aménage la suspension.

    Moi j’ai prévu le coup : mon blog est déjà filtré en vue des mesures qui ne manqueront pas de découler de tout ça.

  6. la suspension de la connexion à internet n’interdit pas l’usage d’internet (pour rester dans l’analogie il ne s’agit pas d’un retrait de permis qui rend la conduite illicite). il reste donc possible de recevoir ses mails au bureau, de consulter legifrance ou novovision depuis une bibliothèque, ou depuis un cybercafé.

    Même si la politique de modernisation de l’Etat développe les procédures par internet, il n’a jamais été question d’imposer obligatoirement (juridiquement) l’usage d’internet dans les rapports entre les particuliers et l’administration. les procédures par internet s’ajoutent aux procédures sur place et à distance (par téléphone ou par courrier)

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